Contrôles fiscaux
FCG consulting intervient tout au long de la procédure fiscale d’assiette :
- Avis de vérification + charte du contribuable
- Plusieurs rendez-vous pour débat oral contradictoire
- Envoi de la proposition de rectification
- Réception de la proposition de rectification
- Observations du contribuable dans les 30 jours, éventuellement prorogés à 60 jours
- Réponse aux observations du contribuable
- Réplique à la réponse aux observations du contribuable pour exercice des voies de recours précontentieuses dans les 30 jours
- Rendez-vous avec l’inspecteur principal et notification d’une décision
- Rendez-vous avec l’interlocuteur départemental et notification d’une décision
- Séance devant la commission et avis notifié par l’inspecteur avec sa position
- Mise en recouvrement
- Avis de mise en recouvrement ou avis d’imposition
- Réclamation contentieuse
- Rejet exprès ou tacite (silence de 6 mois)